Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui mentionnent les produits concernés ou l'affichage d'une mise

Article Annexe 3

—

INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.

Article R211-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites.

Article 7

—

La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense.

Article 7

—

Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après

Article R125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

, pour garantir l'indisponibilité d'objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ; c) Il a en tout état de

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation intérieure au sens de l'article L. 4000-2 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la

Article R266-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.

Article 14

—

Humidification des produits dans les chantiers et pendant leur transport : Dans tout chantier d'abattage au charbon, de creusement de voie en veine, ou de creusement de voie au rocher lorsqu'elle coupe une veine, les produits doivent être maintenus humides

Article L111-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant

Article L844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

Code rural (nouveau)

En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre

Article R20-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui :

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.

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