Article R266-10 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R266-10
Article R266-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.
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