qui s'oblige; qu'en considérant que M.

pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 fermes ; " aux motifs

lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[P] de sa demande de réparation formulée à l'encontre de la société Azur expertise auto aux motifs que celui-ci ne démontre pas que lors de l'expertise effectuée par la société Azur, uniquement chargée

quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail -faute d'avoir satisfait à cette obligation de motivation, l'employeur étant en principe réputé ne pas avoir de motifs réels et sérieux de rupture

motif ; qu'en l'espèce, M.

et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant admis au cas présent qu'elle n'était pas « en mesure d'apprécier le montant de ses ressources », la chambre de l'instruction

mois d'emprisonnement, dont seize assortis du sursis avec mise à l'épreuve, pour travail clandestin, émission de factures irrégulières, tromperie et publicité de nature à induire en erreur ; "au motif

qui ne correspondait pas à celle de la salariée lui soit présenté au titre de l'obligation de réembauche, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article

qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, sans réfuter ni contredire ce moyen, la cour d'appel a jugé que la créance de 163 165 francs réclamée

constituant un préjudice en relation directe et certaine de cause à effet avec la faute qui a été commise ; qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif

que les motifs de l'ordonnance du 20 septembre 1991, le déroulement de la procédure, autant que les explications à l'audience d'Erik X..., démontrent que celui-ci s'est délibérément soustrait aux obligations

auquel l'intéressé devait être affecté se trouvait à plus de 300 km du domicile du salarié, de sorte que celui-ci n'était aucunement animé par la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations,

l'obligation de rompre le contrat de travail puisque M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 141, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11.

relative aux dispositions de l'article 696-11 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas d'obligation pour le premier président ou le magistrat du siège désigné par lui de motiver l'incarcération

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation