au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si la grille de répartition générale des charges n'était pas établie au moment

garantie soit au moins déterminable au moment de l'engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie

du mariage rend intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée des

[C] [N] un certain nombre d'obligations et notamment celle d'exclusivité au profit de la société, l'obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l'obligation

d'approvisionnement exclusif à sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

pesant sur le preneur de supporter la charge des loyers, l'arrêt retient que la convention stipule en son article 5 qu'"en tout état de cause, le locataire reste tenu d'exécuter toutes ses obligations

professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation

A... dès lors que le transfert de la propriété du véhicule volé à l'assureur ne constituait qu'une condition de l'obligation d'indemnisation lui incombant et ne pouvait trouver sa cause dans cette obligation

salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont en tout état cause constaté que le niveau de base de la rémunération déterminait

pour rejeter cette demande, le jugement retient que le matériel ne donnait pas satisfaction et ne correspondait pas aux exigences du travail pour lequel il avait été acquis ; Attendu qu'en se déterminant

de donner doivent à peine de nullité absolue comporter un prix déterminé ou déterminable; qu' en l' espèce, la cour d' appel qui énonce que le contrat qui lui impose l' acquisition de mille deux cents

-Y..., se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, sur le

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché la réalisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Marimpex Mineralol Handelsgesellschaft MBH CO KG (la société Marimpex) la vente de pétrole livrable à dates précises, suivant conditions générales de la compagnie iranienne fournisseur à un prix déterminable

et répétée des obligations fiscales de M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

de l'accident ; qu'il était établi en l'espèce par le rapport établi par la DRASS que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de faire procéder à la fermeture de la vanne

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