minimale de trois ans à compter de l'acte ; qu'ils ont assigné la SCP Roux-Trefoux en paiement du montant du redressement fiscal à titre de dommages-intérêts sur le fondement du manquement à son obligation

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [.

[F] persistent à reprocher à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde tant vis-à-vis de l'emprunteuse que de la caution.

personnellement débiteurs de sommes versées à la société ; qu'ils ont enfin invoqué la responsabilité de la banque, lui reprochant son soutien abusif de la société Infini-Tex et des manquements à son obligation

de la vente, en présence de la Banque populaire de l'Ouest, prêteur de deniers, d'autre part, la société Family'Immo dont ils ont recherché la responsabilité pour manquement à son obligation

335 000 francs ; que les actions de la société Tennis Club ayant perdu toute valeur, M. et Mme Y... ont engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir, manqué à son obligation

réclamé pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), la SCI Résidence du Château a refusé de régler les honoraires demandés par la société ECME en reprochant à celle-ci un manquement à son obligation

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

dénoncé ses concours et réclamé paiement des sommes lui restant dues ; que les époux X... ont invoqué la responsabilité de l'établissement de crédit à leur égard, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation

de la société Crédit maritime (la banque), laquelle l'a informé qu'elle n'avait pas souscrit l'engagement de cautionner les dettes de la locataire ; qu'estimant que la société avait manqué à son obligation

Calloch, conseiller rapporteur, M.

(les cessionnaires) les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement informés sur le chiffre d'affaires

Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.