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N° F 14-85.230 F-D N° 1974 ND 5 AVRIL 2016 CASSATION M.

les façons prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de loyauté, du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, du principe selon lequel la

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Marcel Z..., 2°/ Mme Monique X... épouse Z..., en cassation du même arrêt rendu au profit de M. A...

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auraient, en tout état de cause, été commis postérieurement à l'établissement des photocopies des documents dont le mis en examen avait connaissance dans le cadre de ses fonctions et à leur transmission

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant « partiellement » le jugement entrepris mais statuant à nouveau « sur le tout », condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS

au retournement des positions, la société a poursuivi l'exécution des contrats de swap jusqu'à ce que son gérant en remette en cause la validité ; qu'estimant cette contestation non fondée, la Caisse

prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance

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[R] avait manqué à son obligation de mettre en garde l'assurée sur l'inadéquation de la garantie souscrite et de proposer une garantie adéquate dès lors qu'à réception, en juillet 2007,

En tout état de cause, il appartient à Mme [T] [N] de rapporter la preuve de ce qu'elle a ignoré leur existence.