Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° U 15-23.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collectif de la société Inora Life (l'assureur) ; que le 2 mai 2011, Mme [C] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société

[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

[J] n'avait pas respecté la clause de non-concurrence à laquelle il s'était obligé, la société Arcante développement l'a assigné, ainsi que la société Armonia consultant, en référé, pour faire cesser le

la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 15 mars 2012, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 10 septembre 2011, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 22 décembre 2011, il se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

des participations, le non-respect des obligations contractuelles, le non-respect des obligations légales, le non-respect du règlement de fonctionnement, le non-respect de la Charte, des menaces de mort

effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris en charge par l'assureur si les condamnés avaient respecté les obligations légales mises

.. l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lors qu'il est sans abri, ce alors même qu'il est gravement malade et vulnérable socialement ; - il est dans l'office du juge du référé conservatoire de prendre des mesures pour sanctionner une obligation

De telles inobservations d'obligations fiscales graves et répétées sont inacceptables de la part d'un cadre ayant votre niveau de responsabilité et votre pouvoir de décision.

de fournir un cautionnement ; qu'en l'espèce, Steve X... placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de huit millions de francs, bien qu'il ait respecté l'intégralité de

d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications

Parallèlement à ce contentieux prud'homal, estimant que Mmes [N] et [F] avaient violé leurs obligations de loyauté et de confidentialité ainsi que leur clause de non-concurrence, la société Domino a assigné

' et non pour 'couvrir les risques de manquement des sociétés souscriptrices à leurs obligations contractuelles' ; Que toutefois, il ne produit aux débats aucune attestation ou document visant à démontrer

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [U].

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux