B... et Y... sans droit ni titre à occuper un terrain revendiqué par M.

Le 7 avril 1981, l'administration procéda à l'occupation matérielle du terrain.

Le requérant demandait la restitution du terrain en plus des dommages-intérêts découlant de l'occupation du terrain.

dans les liens de la prévention ; que, sur la peine, les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation

SERIEUSEMENT SOUTENUE ET ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE CONCERNAIT EN REALITE UNE OCCUPATION

C. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était prorogée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé

8 juillet 1998, s'estimant incompétent pour déterminer si les lettres adressées au maire de Brunoy les 4 novembre 1969 et 4 juin 1970 par le président de la SCI Paul Le Fort, valaient autorisation d'occuper

a été autorisée par la société SNCF Réseau à occuper un terrain d'une superficie de 1 120 m² à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.

CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC (GIRONDE) , D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE A L'EDIFICATION DE PLUSIEURS OUVRAGES SUR DES TERRAINS

par la commune d'Auribeau-sur-Siagne et en paiement d'une indemnité d'occupation du terrain pendant 12 ans à hauteur de 624.999 francs, une demande en paiement de la somme de 300.000 euros à titre de

L'administration prorogea le délai d'occupation du terrain par des ordonnances des 4   mai   1982 et 6   avril   1985. 13.

la navigation aérienne ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ; Occupation

d’urgence le terrain de la requérante en vue de son expropriation.² Le 26 avril 1982, la société B. procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation.

Ils faisaient valoir que l'occupation du leur terrain était illégale au motif que la municipalité de Bénévent avait occupé le terrain au-delà du délai autorisé.

Les modalités d'occupation du terrain caractérisent un risque évident de troubles à l'ordre public, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison de non-respect des règles d'hygiène

    Il alléguait que l'occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une

C, qui a exposé que l'aire de grand passage d'Issoire n'est pas accessible faute de places disponibles et qu'elle est insalubre, qu'un accord avait été initialement trouvé pour l'occupation du terrain