est requis ; 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ; 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux

Article 13

—

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification

Article 11

—

Les candidats au concours vidéo s'engagent à respecter le droit à l'image des personnes filmées et à leur faire signer un formulaire de cession gracieuse des droits sur leur image.

Article R6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux

Article 40

—

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45

Code de la construction et de l'habitation

La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur.

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article 8

—

La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ; 2° Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée

Article L6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Article 40-1-1

—

L'éméritat est le titre qui permet à un maître de conférences admis à la retraite de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, notamment diriger des séminaires et, lorsqu'il est titulaire de l'habilitation

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 7

—

Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application desdites majorations.

Article 4

—

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 6 janvier

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 61

Code du travail

contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux

Article R1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.

Article 1287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Article 131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

L'homologation relève de la matière gracieuse. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Article L661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L. 661-4.

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