Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2022), la société civile de construction vente Le Chêne (la SCCV) a fait construire un immeuble collectif de dix-huit logements, sous la maîtrise d'oeuvre de la

des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des droits et mise en location illicite ; "au motif qu'ainsi qu'ils l'écrivent eux-mêmes dans leurs conclusions, les producteurs des oeuvres

, l'acquéreur a réglé la somme de 179 000 euros égale à 90 % du prix de vente, correspondant à l'évolution des travaux attestée par le maître d'oeuvre le 9 septembre 2008 ; qu'après la liquidation judiciaire

X... a cédé à la société Vidéopole aux droits de laquelle est venue la société UPC France (société UPC) les participations qu'il détenait dans les sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que cette

L'acte de vente stipulait que le prix avait été fixé en considération des travaux, à la charge de l'acquéreur, chiffrés sur devis à la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze

amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise Phillips qui confirmait l'authenticité de l'oeuvre, et d'avoir omis de rechercher si les autres biens remis en gage à M.

de cette méthode observationnelle dont il a été souligné l'insuffisance n'était pas de nature à exclure tout risque de venues d'eau, il convient de relever que le maître d'oeuvre n'a pris aucune mesure

de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, ainsi que des chefs de vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, vente ou mise en vente de marchandise

pour dol et en garantie des vices cachés ; que M. et Mme P... ont appelé en garantie la société Cometra qui avait réalisé des travaux sur l'immeuble antérieurement à la vente et ont soulevé une fin de

X..., la cour d'appel a, au vu de la transaction du 24 décembre 1990, dit irrecevable l'action de celui-ci à contester la mise en oeuvre de la garantie de passif ; Attendu que M.

ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée

originale et sa copie étant ainsi écarté ; "alors que constitue une contrefaçon toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels

M..., société civile de construction vente, dont le siège est [...] , 2°/ la société Z...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2004), que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre

les six mois ; que l'acte chargeait l'officier ministériel d'une mission préalable de recherches et investigations par tout expert, sachant ou procédé scientifique, aux fins de déceler l'origine de l'oeuvre

[Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Clos Saint-Yves, société civile de construction vente

_____________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Jardins de Sanassee, société civile de construction vente

accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice n'est ni actuel ni certain tant que le créancier n'a pas mis en oeuvre