entre les parties à l'occasion du remboursement de ce prêt l'éditeur a raison de le tenir pour dépassé lorsque comme en l'espèce, les anciens adversaires se rapprochent au point de créer ensemble une oeuvre

que la société AGETEC CONSULTANTS n'a fait preuve d'aucune activité créatrice et n'a fait que choisir et retenir des solutions techniques, lesquelles échappent totalement à la protection reconnue aux oeuvres

ses adversaires; que l'action fondée sur la violation des articles L 511 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle n'est pas fondée; Attendu que la Convention de BERNE pour la protection des oeuvres

    Créée en 1930, l’AEPI est compétente en matière de droits d’auteur, à savoir percevoir les droits pour l’utilisation des oeuvres littéraires et artistiques, revendiquer ces droits auprès

organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres

Aux termes de l'article 2.7. de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans

audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalise(nt) la création intellectuelle de cette oeuvre.

d'un savoir-faire, ne constitue par la forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur ; Mais considérant, d'une part, que l'article L. 112-2 du

(les consorts X...), légataire universelle de Charlotte B..., qui avait conclu avec la société Berg international éditeurs deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires intitulées l'une,

de la saison 2 qui ont guidé leur écriture, - dire et juger qu'il est considéré par l'auteur littéraire de l'oeuvre préexistante de la série (Mme F...) comme le créateur des éléments littéraires de la

la bibliothèque imaginaire " et " Y... et le 7e art ", consacrés respectivement aux sources d'inspiration littéraires et aux adaptations cinématographiques de l'oeuvre de Y..., également édités par l'association

par [K] [X] sous l'empire de l'ancienne législation (article L.761-9 du code du travail) laquelle prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres

SUR CE, Sur les oeuvres en comparaison Considérant, s'agissant de la connaissance par l'éditeur XO de l'oeuvre revendiquée par Monsieur [F] - à savoir son manuscrit dont la protection par le droit

soient interprétées à la lumière de l'article L 212-1 du CPI d'après lequel l'artiste du spectacle est la personne qui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5 2° de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la

particulière susceptible de leur donner la qualification d'oeuvre de l'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle

de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle « les oeuvres photographiques » ; qu'une photographie est une oeuvre visuelle en deux dimensions dont la meilleure description est la reproduction

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de droit d'auteur alors, selon le moyen, que l'originalité d'une oeuvre peut résulter de la combinaison d'éléments qui, pris séparément, sont