France, victime d'un accident du travail le rendant inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait et qui le contraignait à des déplacements, a refusé l'offre de son employeur lui proposant un poste sédentaire

du Ceressou" (UCOVIC), a démissionné par lettre du 22 janvier 1985 précisant : "Ma démission deviendra effective après la période légale de préavis de six mois, soit le 31 juillet 1985" ; que l'employeur

ET ALORS QUE les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent, qu'en l'espèce la Cour d'appel a affirmé qu'avant de formuler son offre de reclassement, l'employeur n'aurait pas préalablement

pour faute grave le 14 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel a refusé de considérer l'offre

RECONNAISSAIT AVOIR " MIS EN PANNE ", LE SAMEDI A MIDI, SON TRAVAIL TERMINE, LE CAMION QUI LUI ETAIT AFFECTE, SANS EN AVOIR AVISE L'EMPLOYEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI LUI AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE

l'a rétrogradée, à compter du 1er septembre 1983, au poste de comptable deuxième échelon ; que tout en protestant contre cette décision, la salariée est restée au service de son employeur mais a saisi

de son obligation de reclassement ; que, ne pouvant présumer la volonté du salarié de refuser une offre de reclassement, l'employeur est tenu, en l'absence d'autre solution de reclassement, de proposer

à tort que l'employeur considère avoir proposé à M.

et la classification des postes, éléments d'information indispensables pour que le salarié puisse choisir en toute connaissance de cause de candidater ou non à une ou plusieurs des offres ; que si lorsque

le 9 février 1988, le médecin du Travail l'a déclaré inapte au poste de travail qu'il occupait précédemment, mais apte à reprendre un poste non exposé à la poussière du bois ; qu'à la demande de l'employeur

réintégrer dans un emploi équivalent au sien et que la salariée avait refusé cette proposition, ce dont il résultait que l'impossibilité de réintégration résultait du seul refus de la salariée d'accepter l'offre

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les

SOPAD-Nestlé, a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1992 ; que le 21 octobre 1992, la salariée a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage prévue par le plan social ; Attendu que l'employeur

ayant reconnu ses torts en faisant une offre transactionnelle sur les autres chefs de demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé à bon droit que l'offre transactionnelle faite par

le reclasser en lui faisant savoir que son refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de

un rang hiérarchique supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 3°/ que dans l'offre

, le 11 septembre 1985, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune offre de réintégration de l'employeur, ne pouvait déduire un tel accord de celui-ci d'une mise en demeure au salarié de se présenter à son

En 2006, la requérante se vit offrir un emploi comme agent sanitaire sous réserve d’un contrôle, mais cette offre fut retirée, l’employeur potentiel ayant vérifié le casier judiciaire de la requérante

février 2000 par la société Icade Ellul en qualité de directeur commercial et marketing ; que par lettre du 1er août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

X... agissant comme représentant de son employeur, ainsi qu'un courrier de la société Bergerot du 16 novembre 1976 dans lequel l'employeur indiquait avoir laissé à M. X...