AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd5801467742279b
9 novembre 1999
9 novembre 1999
offre d'indemnisation complète du préjudice en date du 18 juin 1997 ; que la CAMAT sera réputée n'avoir pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, dans la mesure où les textes
Source officiellePage 7 sur 4488
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200071
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021
Source officielle