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89 759 résultats pour « offre de payer une somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd5801467742279b

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

offre d'indemnisation complète du préjudice en date du 18 juin 1997 ; que la CAMAT sera réputée n'avoir pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, dans la mesure où les textes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200071

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00101

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

assurances que l'assiette de la sanction est la somme allouée par le juge en cas d'offre insuffisante ou d'absence d'offre mais du montant offert en cas d'offre jugée suffisante ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] à payer à Mme [C] la somme de 48 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué au salarié une somme pour partie correspondant aux jours de congés payés déjà pris, a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061fe

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de prêt PAP ne pouvait prospérer, que les accédants ne contestaient pas avoir laissé impayées plusieurs mensualités et qu'ils ne s'étaient pas acquittés des sommes dues après avoir reçu de la société

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CC

comm

613724eacd580146774196d9

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... produisait aux débats deux offres De Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200273

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

, de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer la somme de 117 906,50 euros, sauf à déduire les provisions déjà versées, et de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200314

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La société GMF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M], assistée de sa curatrice, des intérêts au double du taux légal du 16 octobre 2015 au 29 novembre 2015 sur la somme de 760 348,52 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00149

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société Gefco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société DDS la somme de 44 882,35 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de maintenance, de la déclarer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ONIAM la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, alors « qu'en cas de silence ou de refus explicite de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200155

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100386

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] et [C] et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

soc

61372337cd58014677406e9e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Après dépôt du rapport d'expertise, le groupe Parabole a demandé à la cour d'appel la condamnation de la société GCP à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice.

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cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Les juges du premier degré ont condamné la société Assurances Banque populaire à payer la somme de 7 983 943,49 euros à M. D.... La société Assurances Banque populaire et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] à payer à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200429

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[D], assisté de son curateur, la somme de 94 444,72 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, - condamne in solidum Mme [I] et la société BPCE IARD à payer à M.

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CC

civ1

613723b3cd5801467740d122

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

des dommages-intérêts à la société Etude Caraudrey, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre d'achat ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 8.

Source officielle