de Nîmes, après avoir condamné Jacques Michel et Josiane Y... des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a, statuant sur les intérêts civils, avant dire droit, dit que l'administration

dès l'acceptation de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Bernard X..., 2°/ Mme Danielle X..., demeurant ensemble à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au

de statuer que la cour d'appel, saisie d'une requête en ce sens, devait réparer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile

Par déclaration du 21 octobre 2025, la SELARL [Y] et associés a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire alors selon le moyen : 1 / qu'au soutien de sa demande d'autorisation à interjeter appel

Jean Y..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans

d'une requête en omission de statuer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle

Formé le 23 septembre 2016 à 12 heures 38, l'appel encourt l'irrecevabilité.

appel de cette ordonnance afin de voir préciser quelle partie devait saisir le juge compétent sur le fond du litige ; qu'en décidant que, faute pour les parties d'avoir interjeté appel de cette ordonnance

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

(Toulouse, 1er mars 2004), que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

, a prononcé sur les intérêts civils.

[Q] [X] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 5 avril 2024.

[P] la somme de 50.760 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de

[Z] la somme de 143.256 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de

« qu'à supposer qu'il soit jugé que le deuxième moyen de cassation reproche à la cour d'appel une omission de statuer, il en résulterait nécessairement que les condamnations prononcées au titre d'un appel