Cour de Cassation · cr — 12 avril 2016

N° U 15-80.646 F-P+B
 
 N° 1338 
 
 SC2
 12 AVRIL 2016
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. GUÉRIN président, 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 15 janvier 2015, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte en cosaisine à la suite de détournements de fonds commis par l'époux de Mme [F] ; que celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources, aux termes d'une ordonnance signée d'un seul juge ; que Mme [F] a interjeté appel de l'ordonnance ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré à bon droit l'appel de la prévenue recevable contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en raison de l'omission de l'un des juges cosaisis de la signer, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 Déclare le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.