suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) que la SNC Arnaud (la SNC) a réalisé une opération

dans lequel l'article L.283 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer

Le 6 décembre 2018, la fédération nationale des syndicats de transports CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du protocole préélectoral et des élections.

d'intérêt général relevant de sa compétence ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une opération d'intérêt général se rattachant à la compétence de la communauté de communes [Localité 2] (devenue

ces substitutions, la société Jean Ache s'engageait irrévocablement, pour son compte et au nom des sociétés filiales créées ou à créer au sein de son groupe, pour les besoins de la réalisation de l'opération

Cet immeuble est inclus dans le périmètre de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 février 2015.

résultait des pièces versées aux débats que la commune avait décidé de ne pas donner suite au projet d'aménagement de zone, par elle envisagée en 1979, pour des raisons budgétaires et que l'arrêté préfectoral

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2022), par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à la société civile immobilière 1618 d'Artagnan (la SCI) a été déclarée cessible pour

déterminé par l'expert A..., tel qu'elle a cru pouvoir le modifier, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la délimitation ainsi opérée

du 18 juillet 1985 que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages est ordonnée au vu des observations du maire ; que dans sa rédaction antérieure le même texte requérait l'avis de l'autorité préfectorale

enveloppes contenant le matériel de vote par correspondance en vue du second tour fixé au 18 novembre 2022 avaient été remises à La Poste le 14 novembre 2022, en violation du protocole d'accord préélectoral

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a

susvisé, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une faute lourde commise par un opérateur économique dans l'exercice de sa mission contractuelle doit être

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Villeurbanne, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que : 1 / même lorsque les dispositions du protocole préélectoral

l'évaluation du coût des travaux préconisé par l'expert Z... ne correspondait pas à une mise aux normes réglementaires de l'abattoir de volailles, alors géré par lui-même, telles qu'imposées par l'arrêté préfectoral

Le 17 juillet 2008, la société SH2 HEM a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article

la sincérité des opérations électorales. 4.

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée pour la protection de l'environnement en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension (arrêté préfectoral

au 11 février 1998 et reconnu Jean-Michel X... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire départemental, puis l'a condamné à une amende de 2.000 francs ; "aux motifs adoptés qu'il convient d'opérer

société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2015, RG n° 12/02461), que la société Regent Medical Ol (la société Regent) a conclu un contrat de distribution incluant des opérations