Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 572 résultats pour « opposition du directeur de l'institut national de la propriété industrielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
Article D411-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.
Article R613-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du
Article A123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de
Article R618-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision
Article R411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
Article R716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.
Article R422-51-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété
Article 1
La formule de déclaration d'invention visée à l'article 1er et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle,26 bis, rue de Leningrad,75800 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.
Article 2
La formule de déclaration d'invention visée à l'article 1er et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle,26 bis, rue de Leningrad,75008 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées
Article 9
EERIE ; -le représentant de Télécom ParisTech, établissement partenaire de l'Institut EERIE ; -le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; -le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire
Article 6
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Article A123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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