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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
arbitrale n'est pas susceptible de tierce opposition incidente, sur le fondement des articles 1481 et 588 du code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR était irrecevable sur
Source officielle1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Mme [B] demande à la cour, en tierce opposition incidente, de dire que ces ordonnances lui sont inopposables alors qu'elles aboutissent à annihiler les effets d'une donation au conjoint survivant qui n'a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60336404ee8ee115fa4efdc1
27 juin 2017
27 juin 2017
[H] [F], qui a été déclaré nul par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 octobre 2013, auquel maître [M] [D] n'était pas partie et à l'encontre duquel il forme tierce opposition incidente.
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417bb4
16 mai 2006
16 mai 2006
l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation de temps contre toute décision, fût-elle rendue en matière de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
Le 16 décembre 2004 Monsieur Jean-Claude X... a assigné Monsieur Pierre Y... en tierce opposition incidente à l'arrêt du 27 juin 1996.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00817
29 septembre 2015
29 septembre 2015
S'agissant de sa recevabilité de la tierce opposition L'article 588 alinéa 1 du codé de procédure civile dispose que « la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
SOFICA de sa tierce opposition incidente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
23 septembre 2014
permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les sociétés Carrefour et CSF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce-opposition
Source officielle1ère Chambre
668e2551fcf93851fdd64647
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'avocat de Mme [L] s'est donc désisté de sa demande de radiation mais a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle l'avocat des époux [Y] s'est opposée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e098
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'appel est donc recevable. 2- A propos de la tierce opposition : Il s'agit en l'espèce d'une tierce-opposition incidente formée au cours d'un procès pour contester un jugement opposé par une partie
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f61
14 février 1990
14 février 1990
Frédéric X... et condamné les époux Henri X... à payer à la Banque la somme de 40 148,47 francs ; que, sur l'appel principal des consorts X..., l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition
Source officiellecomm
61372448cd58014677414360
15 février 2005
15 février 2005
pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 2 juillet 2003 : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable la "tierce-opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
7 mai 2008
Sur l'opposabilité et la validité de la sentence arbitrale et sur la recevabilité de la tierce opposition incidente : La sentence arbitrale rendue le 25 Juillet 2002 entre les Sociétés LOGIDIS, PRODIM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310358
14 novembre 2019
14 novembre 2019
dommages et intérêts pour procédure abusive, confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus et débouté Mme P... du surplus de ses prétentions, Aux motifs que, sur la recevabilité de la tierce opposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201099
28 juin 2007
28 juin 2007
. ; que par arrêt rendu le 30 septembre 2004 sur appel de M.C... et sur la tierce opposition incidente de la société Dadou développement (la société Dadou), venue aux droits de la société Meg, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301114
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Jean-Paul X...a assigné les époux Y... en démolition de ces ouvrages aux frais de leurs auteurs et remise en état des lieux ; que les époux Y... ont formé tierce opposition incidente au jugement du tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01124
4 novembre 2008
4 novembre 2008
X... que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y..., Z... et C... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d839
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Mathieu X...et Stella A... épouse X...ont, par conclusions déposées le 31 mai 2006, formé tierce opposition incidente au jugement du Tribunal de Grande Instance de BASTIA du 11 janvier 2005 rendu entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100376
28 mars 2008
28 mars 2008
envers cette banque, augmentées des intérêts conventionnels ayant couru depuis la date du jugement ; que le liquidateur judiciaire a interjeté appel de l'ordonnance du 18 janvier 2005 et formé tierce opposition
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa2e
27 avril 1994
27 avril 1994
Y..., et tierce opposition incidente au second de la société Soder bail, l'arrêt attaqué a reçu la tierce opposition et confirmé le jugement du 25 février 1987 ; Attendu que, pour statuer comme il a
Source officiellePage 7 sur 6196