de Véronique A... en qualité d'expert non inscrit et la mission qui lui a été conférée par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 juillet 2004, devant s'effectuer "sur la base du rapport du père Maurice

F..., n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et effectuait des prestations de comptabilité pour 86 clients. 5.

Z..., en vertu d'une ordonnance de taxe en date du 6 novembre 1989 qui avait fixé sa rémunération d'expert judiciaire et mis à la charge de M.

Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. 3.

de commission d'expert et les rapports d'expertise critiqués n'ont en l'occurrence pas une influence prépondérante sur l'appréciation des faits que fera le juge ; que la partialité reprochée à l'expert

D... a été désigné en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé. 2. Mme N... L... a formé un recours contre la décision fixant à une certaine somme les honoraires de l'expert.

Jean X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fait injonction au Crédit commercial de France

judiciaire [J] a été commis par ordonnance du 16 octobre 2006 ; que l'expert [V] a été désigné en remplacement de M.

Gérard, contre l'arrêt n° 97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit

SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.538 contre l'ordonnance

-6, I, 1° dudit code qui n'ouvre qu'au ministère public l'appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts n'est pas applicable à l'appel du jugement statuant

Les ordonnances de commissions d'experts n'ont pas été notifiées aux parties au vu du risque d'entrave aux investigations. 14. Le 28 juillet 2020, l'avocat de M.

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, a demandé à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le collège d'experts

Par ordonnance du 4 octobre 2021, la présidente de la commission d'instruction a commis des experts aux fins de procéder à l'examen du dossier médical de [V] [Z] et répondre à diverses questions. 7.

Par ordonnance du 4 octobre 2021, la présidente de la commission d'instruction a commis des experts aux fins de procéder à l'examen du dossier médical de [B] [N] et répondre à diverses questions. 7.

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une

composant le collège désigné, à savoir Mme [Z] [G], non inscrite sur la liste des experts ; que l'ordonnance, en date du 22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont

des experts-comptables, solidairement avec Mme D... , et au paiement de 500 euros à l'ordre des experts-comptables au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par courrier

L'expert fait grief à « l'ordonnance » de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par l'association pour cause de prescription et, en conséquence, de dire que le taux journalier facturé