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332 472 résultats pour « ordonnance de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1382

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Le tribunal de district rendit une nouvelle ordonnance de placement en détention, mais décida de surseoir à son exécution sous certaines conditions.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01264

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

[N], alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise en examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur le procès-verbal du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen, en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et renvoyé l'examen de l'appel à la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de placement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85403

Appel

6 février 2001

6 février 2001

soumises au même régime juridique que les ordonnances de placement provisoire du Juge des Enfants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

représentation et au visa de l'article 144 du code de procédure pénale, s'analysait implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire ; que, toutefois l'ordonnance entreprise a été

Source officielle
CC

cr

Cour, du 22 novembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Joséphine Y

61372571cd5801467741dc18

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

pénale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire prise par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

de placement en détention provisoire signée par le greffier du juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte de l'ordonnance de placement en détention provisoire que M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e765

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

notamment contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, escroqueries, travail clandestin et obtention indue d'allocation de chômage, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

appel et qu'en ne mentionnant pas aussi sur l'ordonnance de placement en détention provisoire qu'il faisait appel, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées par la défense et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d521

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 26 juillet 2001 ; " aux motifs que la requête en annulation porte sur l'ordonnance de placement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00302

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[W] et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'est irrégulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6ec

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire soit motivée ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de l'ordonnance entreprise, prise par le magistrat instructeur en fonction des éléments du dossier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire avec révocation du contrôle

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce14

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

de placement sous contrôle judiciaire ainsi entachée d'irrégularité, sans violer les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

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cr

6079a8df9ba5988459c4f28a

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Farid X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard du même mis en examen, statué en tant que conseiller rapporteur de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance

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CC

cr

61372643cd58014677424374

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Karim X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard du même mis en examen, statué en tant que conseiller rapporteur de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01057

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention

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