AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1382
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Le tribunal de district rendit une nouvelle ordonnance de placement en détention, mais décida de surseoir à son exécution sous certaines conditions.
Source officiellePage 7 sur 16624
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687
12 novembre 2020
12 novembre 2020
H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et
Source officielle