du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

à la création d'une société ABC Synergie qui a signé avec elle, le 22 décembre 1995, un protocole d'accord ; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance industrielle

1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou, subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte "a expressément abrogé à compter du 1er janvier 1987 plusieurs infractions qui figuraient aux ordonnances

du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'enquêtes demandées par le

du 1er décembre 1986 ; qu'en autorisant néanmoins ces visites domiciliaires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin que la demande d'enquête

7 point 1, et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d

du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interbrew France distribue en France des bières ; que la société

notamment de rechercher si les pratiques anticoncurrentielles sans lesquelles il ne saurait y avoir de justification au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, auraient eu, à les supposer

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen " ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre

ait obtenu seul ou en groupe, trois marchés, ne signifie rien quant à l'éventualité de pratiques prohibées par l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au regard duquel l'ordonnance frappée

du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse

que les documents annexés à la requête avaient été communiqués à l'Administration dans le cadre des pouvoirs d'enquête de l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance devait alors se

ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la

du 1er décembre 1986 susvisée, soit communiquées par M. le percepteur de Rochefort-en-Terre en application de l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, soient publiées au Bulletin officiel