Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 012 résultats pour « ordonnance refusant la délivrance de copies de manuscrits sous scellés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 012 résultats pour « ordonnance refusant la délivrance de copies de manuscrits sous scellés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur
Article R1442-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission.
Article R3212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 52
La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
LEGIARTI000029992180
(cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous
Article 1381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire
Article 35-1
Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Article L407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Article R179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 1308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
Article R4451-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition
Article 39
restreint, y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ; – une vérification de l'intégrité de l'unité de charge et des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés
Article R6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Article D47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés
Article R342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50
Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.
Article R262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
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