H..., maire de la commune qui l'employait, en se référant à une autre attestation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 12 février 2008 une ordonnance retirant 4 jours de crédit de réduction de peine à Claude X.

Amaury X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 décembre 2016, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire

technicité du dossier, des usages habituels en matière d'honoraires et des capacités financières de Mme [D] ; qu'en effet, les honoraires de base convenus sont à peine supérieurs à l'indemnisation au

de peine de quarante-cinq jours pour chaque semestre de peine purgée. 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par une ordonnance n° 1604815 du 13 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

VISE A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR DE RENO ORNE A LA SUITE D'UN ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 28 OCTOBRE 1971 ; QUE

[I] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine.

du juge de l'application des peines ayant accordé des réductions de peine à Emile X...; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du

suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels

réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l'étranger, les délais de transfèrement de l'intéressé sur le territoire national

réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l'étranger, les délais de transfèrement de l'intéressé sur le territoire national

Par ordonnance du 14 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 à l'intéressé, le juge de l'application des peines a octroyé quinze jours de réduction de peine supplémentaire à M.

a rendu le 30 octobre 2007 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Karim X..., détenu à la Maison d'Arrêt de DOUAI.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé contre

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

En l'espèce, la décision querellée a été rendue le 2 juin 2021.

Par une ordonnance n° 1602663 du 4 juin 2018, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme