[U] [I] et [T] [I] ont contesté les saisies pratiquées en exécution de ces ordonnances, par les consorts [D], devant le juge de l'exécution d'un tribunal qui a statué par jugement du 6 novembre 2019, dont

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de rejeter l'exception de procédure, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, de la

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de sortie instituée par l'article 16-1 des statuts avait vocation à s'appliquer en cas de désaccord

pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a rejeté l'exception de prescription d'Alain A... et a prononcé

civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'ordonnance du 13 mai 2016 visait la requête de l'administration laquelle se bornait, après

statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214

comme il l'a fait, l'auteur de l'ordonnance attaquée relève que « sauf cas très exceptionnel, les articles L.621-21 [lire L. 621-12] alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure

sur des exceptions de nullité procédurales ni renouvelé leur appel en même temps que celui formé contre le jugement rendu au fond le 1er mars 1991, la cour d'appel n'était valablement saisie que de l'appel

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

[D] fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de confirmer l'ordonnance rendue le 27 octobre 2020, sauf en ce qu'elle l'a condamné à réaliser un mur de soutènement en béton armé en limite de propriété

Par une ordonnance du 22 mai 2018, le juge-commissaire, saisi de la demande d'admission de la créance de la société APV, a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel statuant sur

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

qu'en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information, le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi doit statuer aussitôt sur le maintien en détention par une décision

Faits et procédure 1.