Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée

Mme Teiller, présidente, M.

Yeleza X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM.

, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 février 2013.#Bernat Montagut Viladot contre Commission européenne.

Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 24 février 2016.#Vassiliki Labiri contre Comité économique et social européen (CESE).

Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2016.#Jérôme Glantenay e.a. contre Commission européenne.

5 novembre 2003), que la société civile immobilière La Versaillaise (la SCI) a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés ; que les époux étant en instance de divorce, une ordonnance

publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Rouen, 14 mai 2019), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dar Normandie Centre de la société [...]

Selon l'ordonnance attaquée (Président du tribunal de grande instance de Marseille, 11 octobre 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Patrick Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est (CHSCT-Est) de la société DMBP, contre l'ordonnance de référé rendue

et Bouhanna, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Itiremia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance