Codes de loi français

Article 79-2

Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données mentionnées à l'article R. 3121-27.

Article 3

En même temps qu'elle leur communique leur code d'accès, la Banque de France informe ces personnes de la signification des différents codes réponses utilisés.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents.

Article R3262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article Annexe art. 41

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article 325-28

financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ; 4° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a la même activité professionnelle que le client ; 5° Le

Article 314-22

I. - La fourniture par des tiers d'un travail de recherche aux prestataires de services d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres

Article D533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit

Article 3

L'examen professionnel donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire

Article 4

, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3.

Article 4

L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

Article 10

Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Bundesrat sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.

Article 314-26

Si le compte de frais de recherche présente un excédent en fin de période, le prestataire de services d'investissement met en œuvre un dispositif pour restituer le montant de ce solde au client ou pour l'affecter au budget de recherche de la période suivante

Article L221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés. Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.