L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de lui remettre les bulletins de salaire et document de fin de contrat de travail et de leur ordonner de rembourser aux organismes

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, de le condamner à payer à la salariée

nouvelle son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie d'une durée de plus de trente jours quand ce dernier, qui avait connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, n'avait pas organisé

syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 17 novembre 1999) d'avoir refusé d'annuler les élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées

X... à raison de l'utilisation de la piste, peu important que l'accident fût survenu alors que la victime effectuait un entraînement « libre » non organisé officiellement par le syndicat et en compagnie

syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'organisation des élections des délégués du personnel sur la base d'un collège unique est

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse ORGANIC de la boulangerie et pâtisserie,

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

son client au cours d'un tel débat ; "alors que, sauf cas de force majeure non constatée en l'espèce, le débat contradictoire prévu à l'article 145-2 du Code de procédure pénale, ne saurait être organisé

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre notamment Fanny X..., Erick Y..., Richard Y..., pour escroqueries, escroqueries en bande organisée

n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; que la société exposante soutenait ainsi que « décider brutalement d'une interprétation différente de la règle sans en informer préalablement les organismes

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

du temps de travail, qui prévoyait une organisation cyclique du temps de travail sur six semaines.

par la société Clinique de l'Espérance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la caisse Organic

société Décolletage SGRO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse Organic

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 8 août 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 29 avril 1996 pour avoir été organisées

désignation, telle la perte de représentativité du syndicat ; qu'en décidant néanmoins que ne constituait pas un fait nouveau, le jugement du 15 mars 2015 annulant les élections professionnelles organisées

et la vente de séjours et de voyages ; que la cour d'appel, se référant aux seuls organismes signataires de la convention collective des organismes de tourisme, a écarté l'association Arts et Vie du champ

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries en bande organisée, l'a condamné