En vertu de la loi sur les garanties fondamentales, l’organe central chargé de l’organisation et de la surveillance de la campagne électorale au niveau fédéral était la CEC.

, qu'elle est discriminatoire dans la mesure ou les modes modernes de diffusion des nouvelles (Internet, Minitel) permettent à des organes de presse situés hors du territoire national, de diffuser des

, qu'elle est discriminatoire dans la mesure ou les modes modernes de diffusion des nouvelles (Internet, Minitel) permettent à des organes de presse situés hors du territoire national, de diffuser des

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs

dans la liste a des conséquences sur le résultat de l'élection, ce qui était le cas en l'espèce, puisqu'une seule voix de déplacement aurait modifié la moyenne des résultats obtenus par les deux organisations

Raymond C..., domiciliés à la RTCO, 26, rue Au Bouchet à Dijon (Côte-d'Or) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

nécessaire à l'organisation du « Club France ».

France, dont le siège est ..., 11 / du Syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

élection professionnelle), au profit de l'Association C.A.S.I.P., dont le siège est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du chantier en en confiant la direction à leur fils, qu'ils savaient dépourvu de qualification à cet égard et en ne faisant pas vérifier les installations électriques avant leur mise en service, la cour

Il en est ainsi d'une organisation du travail insuffisamment précise quant à la sécurité, le PPSPS qui est l'instrument de cette organisation étant muet sur l'opération demandée à M.

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation M.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

se trouvait aux commandes d'une pondeuse à parpaings ; que l'information ouverte sur les circonstances de son décès a permis d'établir que la machine qui lui avait été confiée et les installations électriques

. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

Jérôme de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M.