Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage

Le procès-verbal de réception des travaux de la société ACPC (sa pièce n°6) non daté et non signé du maître d'ouvrage mentionne des réserves dont aucune ne concerne l'appartement de M.

de la servitude lors de la division des fonds, sans constater que ces ouvrages étaient le fait du propriétaire commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en définissant le vice apparent, non pas comme le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes

était en état d'être réceptionné et s'il existait des vices apparents ; que la cour d'appel, pour affirmer que l'ouvrage n'était pas en état d'être réceptionné et que les vices qui l'affectaient étaient

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que seul relèvent de la garantie décennale, les désordres non apparents au maître de l'ouvrage lors de la réception ; que présente

contractuels apparents sont nécessairement couverts par la réception sans réserve du maître de l'ouvrage, ne pouvant donc plus se prévaloir après coup d'une faute professionnelle du constructeur reposant

Si en application du deuxième de ces textes, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte du premier et du troisième que la garantie dommages-ouvrage s'applique pour les désordres de

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'un désordre non réservé n'est couvert par la réception que dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage

, c'est-à-dire que son existence doit se manifester par des aménagements, des ouvrages ou des traces de desserte apparents ; qu'en l'espèce : - il résulte des photos et attestations

François X... personnellement en sa qualité de maître de l'ouvrage, sans aucune indication relative à l'existence d'une EURL, ce qui tendait nécessairement à la persuader qu'elle contractait avec M.

et que cette réception sans réserves était de nature à couvrir les défauts de conformité et les vices apparents de l'ouvrage, que toutefois, les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient être privés, en application

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la SCI, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de livrer les ouvrages

maître de l’ouvrage.

Pour engager cette garantie décennale, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve d'un dommage effectif à l'ouvrage, non apparent, certain et présentant une ampleur et une gravité décennale, c'est-à-dire

détenu par le maître d'oeuvre, rendant opposable au maître de l'ouvrage une commande de travaux supplémentaires émanant du mandataire apparent ; que dans ses écritures d'appel, la société