date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

de pénalités de retard, le dépassement de ce délai ouvre droit au versement desdites pénalités à titre d’indemnisation.

des peines, en déclarant irrecevable la saisine du juge d'application des peines, a méconnu les articles 464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée X... , en liquidation judiciaire, pour le faire déclarer tenu solidairement avec la société au paiement d'impositions et pénalités dues par elle

, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal

requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

chambre, en date du 20 octobre 1988, qui les a condamnés, X..., pour recel et pour exportation de marchandises sous couvert de factures fictives ou minorées à 7 mois d'emprisonnement et à diverses pénalités

du Code pénal coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis; "alors que l'article

de l'avis motivé de la commission des pénalités portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée

loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, au paiement des droits fraudés ainsi qu'à des amendes et pénalités

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal

, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de sa peine formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif

de la situation personnelle du prévenu sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le

Y... à un prix déterminé et qu'il ne les revendait qu'à un prix de vente à peine majoré est inopérant dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il agissait en concours avec M.