INTEGO ne peut invoquer la notion d'essai pour maintenir artificiellement un lien de causalité entre les deux événements, la période écoulée correspondant environ au triple de la période d'essai conventionnelle

Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol à compter du 31 août 2010, la convention

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

DU CODE DU TRAVAIL ET COMME EXCEDANT LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LEDIT ACCORD ETAIT PERIME

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972, l'arrêt retient

expressément le taux de période et d'avoir énoncé un taux effectif global erroné, l'emprunteur l'a assignée, par acte du 3 février 2015, pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

l'origine par l'entreprise de transports Gage qui en avait pris livraison le 29 octobre 1979, que, lors de l'avarie qui était survenue en novembre 1983 et qui était à l'origine de la demande en justice, la période

que d'autre part, l'indemnité de préavis de nature salariale, versée par l'employeur et non par un tiers au contrat de travail, compense la rémunération qu'aurait due recevoir le salarié pendant la période

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congé payé, qui est de nature salariale, doit être fixé à l'expiration de la période légale

Cette approche évite la situation dans laquelle un État pourrait se soustraire à sa responsabilité pour les injustices ou les dommages causés pendant la période où la Convention était en vigueur, avant

ont saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir le paiement d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, jour férié situé à l'intérieur de la période

de salaires conventionnels et de congés payés y afférents pour la période postérieure au 18 juillet 1996, date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

A... est passé à 111.Une nouvelle convention collective est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2000, impliquant pour l'emploi de M.

1] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage le 01 septembre 2024 en vue de l'obtention d'un BTS commerce international, avec une date de fin prévue le 31 août 2025, l'employeur se prévalant d'une période

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

Par ailleurs, les nombreuses ruptures de contrat de travail intervenues au sein de la société [...] pour des raisons au demeurant diverses (démission, fin de contrat à durée déterminée, fin de période