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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toutefois, l'attestation des services postaux produite par l'administration indique que le pli recommandé contenant la proposition de rectification a été présenté au domicile de son représentant légal

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2215448_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488095.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488096.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616014

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

D'ORLEANS A REJETE SA DE MANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription ; comme l'a relevé l'appelante, la difficulté réside en l'espèce « dans le fait que les actions en comblement de passif et en sanction personnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la procédure administrative spécifique de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100512

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [I] [MS], [XL], [G], [E] et [BC], de MM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbac

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740060a

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

sur un même poste de travail; que tel n'était pas le cas de M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, pour la période courant du mois de juin 2016 au mois d'août 2018, Mme A n'a déclaré aucun argent placé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411629_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et un tiers en déplacement professionnel (« 2/3 ON Period 1/3 ON Period in Business displacement ») ;même si le contrat de prestations de services conclu entre la société de portage salarial et le donneur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

TARASCON substitué par Me France MICHELc/DEFENDERESSE

68dec4326af9fd1f8094e5df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

postaux.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904672_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

services hospitaliers qualifié de classe normale C1 sur un poste de remplacement de catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent de service hospitalier qualifié selon la fiche de poste jointe au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M..., alors âgé de 91 ans comme étant né le [...] , a donné procuration sur son compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale à V...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202008

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

S'agissant des rentes versées au profit des personnes visées dans le courrier de la CPAM, il convient d'examiner si la société d'assurances AXA France IARD peut se prévaloir d'une interruption de la prescription

Source officielle