AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Toutefois, l'attestation des services postaux produite par l'administration indique que le pli recommandé contenant la proposition de rectification a été présenté au domicile de son représentant légal
Source officiellePage 7 sur 46
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 4.
Source officielle