de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

Le solde de tout compte vous sera versé à la fin de votre contrat et votre certificat de travail vous sera remis à la même date... » ; Que la période de suspension du contrat de travail du salarié ayant

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident

qu'en se bornant à considérer que l'employeur n'avait pas invoqué et démontré que les griefs reprochés à l'appelant, bien que commis pendant la période de suspension du contrat de travail, étaient susceptibles

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des période de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

de suspension du contrat de travail ; qu'en considérant, pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et débouter celle-ci de ses demandes, qu'aucune pièce versée

de travail restait suspendu de sorte qu'aucune absence injustifiée ne pouvait être reprochée à la salariée », cependant que la visite de reprise ne conditionnait pas la fin de la période de suspension

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période

état, une fiche d'inaptitude a été établie le 5 octobre 2011 après un premier examen, avant un second examen en date du 2 novembre 2011, de sorte qu'en l'état du premier examen, qui mettait fin à la période

pour chaque cause de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X... était intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident de travail

du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue des périodes

2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

jugement entrepris, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la période

à adresser à l'employeur ses arrêts de travail postérieurement à l'avis d'inaptitude du 3 janvier 1994 que la période de suspension du contrat de travail se poursuivait ; qu'il est évident, qu'après cet

de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de

licenciement prononcé en période de suspension de son contrat de travail, le salarié renonçait nécessairement par avance aux dispositions protectrices également prévues à l'issue de cette période de suspension

peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période

grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi

de huit semaines au total avant et après son accouchement, le non-respect de cette obligation suppose que l'employeur ait sollicité la salariée pour exécuter des tâches ou des missions pendant la période