AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90923
22 juillet 2013
22 juillet 2013
Par conclusions du 5 février 2013 les consorts X...ont maintenu la recevabilité de leur action et son bien fondé en vertu du caractère contractuel du cahier des charges qui s'impose aux colotis, même si
Source officiellePage 7 sur 122
comm
613721b8cd580146773f683f
17 novembre 1992
17 novembre 1992
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit : 1°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant 6, passage des Prats Doré à Colomiers
Source officielle