du fonds servant de leurs demandes, la cour d'appel affirme que le fonds dominant doit disposer d'un accès suffisant au garage en sous-sol depuis la [Adresse 9] pour pouvoir user pleinement du bien acquis

mutatis mutandis, que celle dont bénéficie la parcelle AN [Cadastre 2], JUGER irrecevables l’ensemble des demandes formées par la SCI [F], Sur le fond, CONSTATER l’accord intervenu entre la SCI JOPALAU

des parcelles sur lesquelles a été édifiée la construction litigieuse, qu'il a donné son accord pour cette construction ; qu'en sa qualité de propriétaire du sol, il est le bénéficiaire direct de ces

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 septembre 2020), [N] [I] était propriétaire d'une parcelle AI [Cadastre 1], bordée au sud par les parcelles AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 3] appartenant à Mmes [M],

premiers juges, que les consorts Y... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que l'acquisition des parcelles appartenant à la société La Trinitaine ne se serait pas réalisée du fait de la

de parcelles, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est

1957, les propriétaires ont divisé leur propriété en H8 et H [Cadastre 1] ; que les propriétaires du [Adresse 13] (parcelle H8) confèrent aux propriétaires des parcelles H [Cadastre 2] et H [Cadastre

une parcelle à bâtir, aujourd'hui cadastrée [...]et anciennement [...], provenant de la division d'une parcelle plus grande dont le surplus, constitué par les parcelles [...], [...] et [...], restait

[G] de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER qu'il ne saurait se prévaloir de l'enclavement des parcelles B[Cadastre 7] et B[Cadastre 4], étant propriétaire de la parcelle B[Cadastre 1], qui jouxte

X... désigné en qualité de syndic, donné à bail le 21 avril 1988 à la société Carburant Center Distribution (CCD) ; que les consorts Y..., propriétaires de l'immeuble cadastré BD n° 587 sur lequel était

en ce sens, les consorts [R] n'avaient pas refusé de donner aux appelants les documents qui leur auraient permis de connaître l'identité des propriétaires des fonds desservis, ce qui expliquait qu'ils

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

Il fait valoir que selon la méthode dite par comparaison, le prix au m² de ses parcelles doit être fixé à 1, 11 Euros.

dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des époux A..., ils ont fait établir

les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ; 7°/ que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une partie sans analyser, ne

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2].

en revendication, de démontrer que, aux termes du titre commun du 18 juin 1892, ils étaient propriétaires exclusifs des parcelles sur lesquelles ils créaient les droits indivis des consorts X... ; qu'en

Mme [W] a acquis les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 3], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 12], et section A n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre