NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AUCUN LIEN DE PARENTE MEME NATURELLE N'EXISTANT ENTRE LUI ET LES ENFANTS DE SA CONCUBINE DONT ON NE POUVAIT LUI IMPOSER LA CHARGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père "légitime" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent

est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" et dispose, dans son deuxième alinéa, qu'"elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu

est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés./ Elle est également exercée en commun si les parents de l'enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an,

commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°) décide que les formulaires différents utilisés par le tribunal de grande instance de Créteil et d'autres tribunaux, pour les convocations de parents

. ; qu'il a été reconnu par ses deux parents le 18 juin 1993 ; qu'en février 2002, les parties étant séparées depuis 1995, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice exclusif

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

374, alinéa 2, du Code civil ; que le juge a, par ordonnance motivée, refusé d'en dresser procès-verbal ; que le jugement attaqué a confirmé cette ordonnance au motif que la déclaration faite par les parents

, qu'en application de l'article 372, issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 applicable au litige, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu

est exercée en commun si les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la reconnaissance ou de la seconde reconnaissance

    En revanche, les positions respectives des Etats divergent sur la question de l’attribution de l’autorité parentale conjointe en cas de désaccord des parents d’enfants naturels. 24.

" ; "ALORS QU'IL EST INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION PRECISANT QUE LE COUPABLE EST LE PARENT LEGITIME NATUREL OU ADOPTIF, CE QUI ABOUTIT A LEUR SOUMETTRE UNE QUESTION DE DROIT ET

est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie, alors qu'il ressort