ou de procréation pour autrui, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1225-35 du code du travail et L.

C'est un appel à la responsabilité individuelle () Voter est un droit constitutionnel. Rien ne saurait interdire à une personne d'aller voter ().

Pour déclarer la prévenue coupable de dégradation légère, l'arrêt attaqué retient qu'à l'occasion de journées portes ouvertes organisées par le Parlement européen, Mme [Y] s'est dirigée vers le centre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du

-d'avoir à IZON, le 15 mars 2007, outragé par paroles, gestes, menaces, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur

, même limitée dans le temps et sans que la possession d'un téléphone (portable ou non) par les personnes retenues ou le non-usage de violences de la part des salariés aient une influence sur la constitution

de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat

Madame [W] affirme ensuite : «Joignant le geste à la parole, elle me bouscula brutalement une première fois puis une seconde fois.

Lorsque j'ai tenté de vous expliquer les motifs de la présence des deux collaboratrices, vous m'avez coupé la parole et vous avez rétorqué avant même que je finisse l'explication : oui je les connais et

X... a répondu j'ai 44 ans elle en a 22 ans, je devais être très assuré dans mes paroles, très à l'aise, j'ai dû prendre l'ascendant sur elle mais il n'a jamais été dans mes intentions de l'agresser" ;

Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours constitutionnel contre cette décision.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

et paroles déplacés à l'égard d'une salariée ayant entraîné pour celle-ci un état dépressif majeur, ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Parlos, conseiller rapporteur, M.

et en ajoutant qu'elle n'a pas à parler et qu'on ne veut pas l'entendre, en répétant ses paroles mot pour mot en même temps qu'elle, en singeant sa voix comme une enfant, en la traitant de menteuse et

Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ; Maître LALANNE Daniel a présenté les moyens de défense du prévenu lequel a eu la parole en dernier ; SUR QUOI

LUI APPARTENAIT PAS D'AMPLIFIER ET DE GENERALISER COMME IL L'A FAIT LES GRIEFS D'ORDRE PERSONNEL QU'IL POUVAIT AVOIR ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION CONSISTE EN TOUTE PAROLE

Elle précise qu'il avait un comportement habituellement déplacé, en gestes et en paroles vis à vis d'elle et d'autres salariées, donnant à certaines des surnoms à connotation sexuelle. M.

11/ en ce qu'ils ne dé nissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits comme le geste et la menace et que le geste peut être aussi une menace ?

constitue une faute grave, tel n'est pas le cas d'un simple comportement déplacé ou grossier à l'égard de collègues de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que son comportement n'était pas constitutif