[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

X... contestant vivement avoir fait des confidences aux prévenus; que l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM.

- Se prononcer sur la qualité de la prise en charge de l'infection. - Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus.

société Ferticom dans laquelle il avait, ainsi qu'André X..., pris des parts ; qu'il est constant que si les directeurs étaient autonomes, ils étaient soumis au pouvoir hiérarchique de la direction à

, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la somme qu'ils déterminent au titre des frais non payés par l'Etat

relève d’une cause extérieure et étrangère à l’hospitalisation ; En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éléments susceptibles d’être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c’est-à-dire

C... (33 244 euros) ; que si une partie de ces montants semblait correspondre au versement annuel versé à chaque - sénateur, une autre partie n'avait aucune justification; que des collaborateurs du groupe

A... (33 244 euros) ; que si une partie de ces montants semblait correspondre au versement annuel versé à chaque - sénateur, une autre partie n'avait aucune justification; que des collaborateurs du groupe

Gustin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er février 2016, qui, dans l'information suivie contre les sociétés

Y... (42,5 %) et Argentine X... (6,5 %), le 1 % restant étant détenu par M. A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés

Z..., elle ne justifie pas les frais de missions et de réceptions à hauteur de la somme retenue par l'expert ; qu'ainsi que ce dernier l'a remarqué, les frais de missions et de réceptions sont rares dans

aux crédits d'assistants non utilisés et mis à la disposition de son groupe, d'autre part au fait que lorsqu'il était questeur, il avait pu payer sur son compte personnel des frais de repas par exemple

ou réfrigéré" est la seule exigence commune aux textes européens successifs ; que c'est le premier critère qu'a retenu en l'espèce l'administration des douanes pour caractériser l'infraction, en considérant

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

UE 2014/104 du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines des règles régissant les actions en dommage et intérêts en doit national pour les infractions aux dispositions du droit

aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties

(sauf à dire que les frais sont de 1992 et non de 1994) ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance de renvoi, Michel X... soutient qu'elle serait entachée de plusieurs irrégularités ayant rendu

contestés par les prévenus et les condamnés intimés ; "alors qu'en premier lieu, la partie civile ne peut demander réparation que du préjudice directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant Roland

Rudy K... lequel n'acceptait pas que son fils Wesley soit parti vivre avec une des filles de cette famille ; que le moins qu'on puisse conclure de ces rapprochements et "coïncidences" est que d'une part