Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue

Article 66-4

—

; 2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article R4321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

LEGIARTI000049882833

—

B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux Notions juridiques : III. ― Mutations à titre onéreux Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

Article Annexe 2

—

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL Code comptable 067101 Ville du comptable BISCHWILLER Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations

Article 2

—

Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative : 1° Les membres du directoire ; 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ; 3° L'agent comptable ; 4° Deux représentants de la Commission européenne ; 5°

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé

Article ANNEXE 1

—

Finess juridique 220020739 Finess géographiques 130781255 Etablissement HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01131 Libellé CPU CPAM MARSEILLE Périmètre de facturation La facturation individuelle

Article ANNEXE 2

—

Finess juridique 570010181 Finess géographiques 750150286 Etablissement ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM de Paris Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne

Article 2

—

L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion.

Article 33

—

-Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l'arrêté du ministre chargé

Article R1221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national.

Article 22

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Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les

Article D114-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D. 114-4-12,

Article R811-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.

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