AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le 11 décembre 2025, lors de l'audience, le Tribunal de commerce de Vienne propose aux parties un renvoi vers une juridiction spécialisée.

, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; il s'agit là d'une mesure de vérification au sens de l'article 194 in fine du Code de procédure pénale ; cette mesure aura, conformément à ce texte, pour

payer une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance, Vu l’audience du 18 novembre 2025, où les parties

ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [K] [A], qui in limine litis, soulève une fin de non-recevoir, tirée du défaut

le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que la copie du jugement qu'il avait demandé de longue date venait de lui parvenir et qu'il n'avait pas dès lors disposé d'un délai suffisant pour

Lors de l'audience du 14 décembre 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2022.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire et déclaré M.

; Attendu que le prévenu, avisé de la date de l'audience du 8 février 2005, à laquelle l'affaire a été renvoyée, ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a été inexactement qualifié de

ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence de comparution de la SAS EXEO HOME SERVICES, régulièrement assignée et avisée de l’audience, Vu les conclusions

garanti à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; il en découle que sauf impossibilité, les juges du fond ne peuvent refuser le renvoi de l'affaire sollicité par

de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs que Simon Z..., par lettre du 18 juin 2002 émanant de son conseil, adressée au président et jointe au dossier de la procédure, a sollicité le renvoi

payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les audiences du 13 janvier 2026 et du 17 février 2026 où les parties

la date de son jugement ; que la demande de renvoi est non fondée et est rejetée ; "alors, d'une part, que toute personne résidant à l'étranger doit être citée à comparaître devant les tribunaux français

ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence de comparution de la SARL SODEBAT et de la SARL CASH ELEC, régulièrement assignées et avisées de l’audience par

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

de l'affaire demandée par l'une des parties ; que, par ailleurs, toute personne a droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires pour assurer sa défense ; qu'en refusant de renvoyer la procédure

Le conseil de la concluante étant alors en audience, n’en a pas pris connaissance avant l’audience de mise en état et n’a donc pas pu solliciter un renvoi.

par écrit le renvoi de son affaire pour motif médical ; qu'il justifie faire actuellement l'objet de soins et de rendez-vous médicaux seulement pour le 9 mars 1998 ; qu'il fournit un avis d'arrêt de travail

, appels des mêmes, puis contre des jugements du même jour, par le même tribunal, même chambre), Spyridon X... a demandé le renvoi de l'affaire (des affaires) au motif que l'aide juridictionnelle sollicitée