X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 9 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. D...

, de la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Grenoble et l'arrêt de la cour d'appel, sans convoquer les parties à une nouvelle audience, ni même d'ailleurs les aviser de cette réouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège

les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indivisibilité entre plusieurs parties peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ...

dans leur objet, ou présentées entre des parties distinctes ; qu'ainsi, la décision ayant tranché une contestation relative au versement de certaines sommes n'a pas autorité de la chose jugée dans l'instance

N... ainsi qu'un nantissement sur les parts que celui-ci détenait dans une société civile immobilière. A cette occasion, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots d'Aulnoye, dont le siège est à Aulnoye Aimeries (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le tribunal d'instance

Morlay en paiement, dans une instance distincte de celle aujourd'hui examinée ; que bien qu'ayant déjà invoqué diverses exceptions pour s'opposer à la poursuite de la banque, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 07 FÉVRIER 2019 (n° 76, 8 pages) Numéro d'inscription

dont le siège social est ..., 6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X... un appartement situé à l'étage d'un immeuble et un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; qu'il a fait délivrer aux héritiers de son locataire un congé pour la partie

; que l'action ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2013 qui a rejeté la demande d'indemnisation de la disparation de la personnalité morale de

rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société FNAC Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à

la SAS City One, société distincte de la SAS City One Accueil appartenant également au groupe City One, qui n'était pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle