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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201193_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

familiales ; - il assume seul les frais liés à son habitation.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259775

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2005 décidant la reconduite à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, le tribunal n'ayant pas déclaré recevables les demandes de la SCI de rectification et d'omission de statuer, il n'y a pas lieu d'infirmer ce chef de jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312513_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

sous le numéro DP 92 023 23 B 0130, en vue de procéder à la réfection des toitures, au ravalement thermique et à l’embellissement des parties courantes, du sous-bassement et du hall d’entrée des propriétés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501551_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00040

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le comptable des finances

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254fd

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Benjamin X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504363_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110525

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

domaine privé, lui reprochant son absence d'entretien et donc une faute dans la gestion de son domaine privé, de sorte que sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202257

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

; qu'à la réception des conditions particulières il se devait de vérifier ces informations et d'aviser son assureur des erreurs ou omissions qui'il avait constatées ; que tel n'est pas le cas puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

fonds de commerce en garantie de la bonne exécution de son engagement pris, le 6 décembre 1995, de rembourser la subvention octroyée en cas de manquements de sa part ; que toutefois, cette extension du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491214

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, d'une part, pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, aux omissions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023112

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

D...sous le numéro 365561 ; ....................................................................................

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502557_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A l’appui de son recours, Mme B..., qui reconnait que le document demandé par la préfecture n’a pas été transmis dans les délais impartis, se borne à invoquer un manquement involontaire de sa part et à

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201058_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201068_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.

Source officielle

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