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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201193_20230929
29 septembre 2023
familiales ; - il assume seul les frais liés à son habitation.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259775
13 février 2008
a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2005 décidant la reconduite à la
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
D'autre part, le tribunal n'ayant pas déclaré recevables les demandes de la SCI de rectification et d'omission de statuer, il n'y a pas lieu d'infirmer ce chef de jugement.
1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
sous le numéro DP 92 023 23 B 0130, en vue de procéder à la réfection des toitures, au ravalement thermique et à l’embellissement des parties courantes, du sous-bassement et du hall d’entrée des propriétés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616912
12 janvier 1983
UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501551_20251224
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00040
19 janvier 2022
, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le comptable des finances
soc
61372667cd580146774254fd
23 janvier 1992
Benjamin X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504363_20260121
21 janvier 2026
Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110525
10 octobre 2019
domaine privé, lui reprochant son absence d'entretien et donc une faute dans la gestion de son domaine privé, de sorte que sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202257
16 décembre 2010
; qu'à la réception des conditions particulières il se devait de vérifier ces informations et d'aviser son assureur des erreurs ou omissions qui'il avait constatées ; que tel n'est pas le cas puisque
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
fonds de commerce en garantie de la bonne exécution de son engagement pris, le 6 décembre 1995, de rembourser la subvention octroyée en cas de manquements de sa part ; que toutefois, cette extension du
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491214
16 avril 2015
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, d'une part, pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, aux omissions
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023112
25 septembre 2013
D...sous le numéro 365561 ; ....................................................................................
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502557_20250619
19 juin 2025
A l’appui de son recours, Mme B..., qui reconnait que le document demandé par la préfecture n’a pas été transmis dans les délais impartis, se borne à invoquer un manquement involontaire de sa part et à
Magistrat statuant seul
DTA_2201058_20240425
25 avril 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,
DTA_2201068_20240425
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.
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