Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale, partie civile, ont interjeté appel de ce jugement. 6.

des achats ; que cette différence de 9,78 % est très proche des 9,17 % constatés par l'Administration sur les trois masselottes saisies ; que la faible différence entre ces deux pourcentages peut être

GAGNIERES n’est pas applicable en l’espèce, l’action de la commune fondée sur les dispositions de l’article L480-14 du code de l’urbanisme étant autonome de celle relative à l’action exercée par la partie

de la transaction, dès lors qu'au jour de celle-ci, ce droit ne faisait l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement

et qu'elle avait déjà payé une partie des sommes litigieuses à la société PJA, ès qualités ; que la société Fiducee Partners a assigné la société Fidexi et la société PJA, ès qualités, en nullité de l'avenant

[N] [Y], détenteur de 999 parts, et [Z] [D], détenteur d'une part, qui a repris la convention du 2 octobre 2000. Cette convention a fait l'objet d'avenants successifs jusqu'en 2011. 3.

du pacte social par M.

le tribunal de grande instance ; qu'en énonçant que l'objet du litige était différent pour cette raison que seule l'existence de la sommation, et non l'irrégularité de sa publication, était invoquée dans

sur le pourvoi incident relevé par la société CSF (venant aux droits de la société Amidis) et la société Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chefs de préjudice et que son appel tendant à une requalification était motivé par un préjudice indirect, puisqu'il avait pour objet d'obtenir la garantie de son assureur, la partie civile étant en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du monde devant se tenir à [Localité 13] en 2013, d'autre part. 8.

au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, l'acte du 5 septembre 1995 mentionnait, au titre du différend qu'il entendait régler, les conséquences de "la rupture des relations d'affaires" entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

comme l'électrothérapie qui fait l'objet de cotation totalement différente relevant du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques) de la nomenclature, actes également soumis à la formalité

Elle a fait l'objet de 11 arrêts de travail, avec prescription de traitements médicamenteux.