Les aérodromes figurant sur la liste n° 3 ci-annexée sont agréés à usage restreint et cette liste indique pour chacun d'eux les restrictions auxquelles l'usage est subordonné.

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Article 13

—

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 8 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.

Article 1600-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 57

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article 1600-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article 53

—

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité. La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat

Article 373-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Code civil

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article 32

—

La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.

Article 6

—

L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.

Article ANNEXE 5

—

RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES Tableau non reproduit

Article 10

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire ou si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ; Ou pour le payement

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article 11

—

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.

Article 3

—

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :

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