2012 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à la date d'application dudit décret, et non à compter du jour du paiement de la prestation par la caisse ; Qu'en statuant

par compensation était fondé, violant ainsi les articles 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil; et alors, enfin, que la créance en répétition de l'indu naît lors du paiement

des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant

Auto 44 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé sans être dû est en conséquence

par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement ; qu'il n'en est autrement que si à cette date, l'assureur a été

, non soumise en tant que telle à la prescription quinquennale, tout en constatant que les sommes répétées qui avaient été payées à M.

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la répétition, qui suppose simplement un paiement indu n'impliquait pas qu'une faute fût démontrée à la charge de M.

indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins

30% - Débouter Madame [K] du surplus de ses demandes A titre reconventionnel - Condamner Madame [K] au paiement de la somme de 6 900,20 € à titre de commissions indues - y ajoutant

indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Juin 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

de qui il l'a indûment reçu » ; qu'il en résulte que la demande de remboursement est subordonnée à la réunion de deux conditions : - la réalité d'un paiement : - le caractère indû dudit paiement ; que

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

des sommes indues à l'entrepreneur, motif pris que le syndicat des copropriétaires avait payé une situation qui n'avait pas été visée par l'architecte quand cette circonstance n'était pas de nature à

X... a assigné M. de La Haye Saint-Hilaire en réduction de prix ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993), de l'avoir condamné à payer à M.

d'un indu d'indemnités journalières pour la période du 18 mars 2016 au 16 février 2017, Mme [L] (l'assurée) a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

la restitution de l'indu à celui qui avait reçu en paiement les médicaments dont elle demandait le remboursement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les