suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

est précisé que pour exécuter ce mandat général, " la société assure la représentation juridique, administrative, fiscale et postale, gère les comptes bancaires et les placements financiers " et " qu'en

bénéficiant au 31 décembre 1993, d'une pension bancaire au titre de l'ancienne convention, pour la période restant à courir jusqu'au 60e anniversaire de l'agent, les frais généraux de leur établissement

est précisé que pour exécuter ce mandat général, " la société assure la représentation juridique, administrative, fiscale et postale, gère les comptes bancaires et les placements financiers " et " qu'en

compensateurs, outre les congés payés afférents, et de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour exécution

X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 084 315,34 euros en remboursement notamment de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et de la pension d'invalidité ; "aux

à l'agence BNP à hauteur de 107 000 euros et à l'agence Crédit lyonnais pour un montant de 28 500 euros et le solde 22 745,33 euros sur un compte bancaire ouvert à la BNPI à l'Ile Maurice (n 30004 40150

R... à payer une certaine somme à l'association à partir du 21 octobre 2013 au titre de son obligation alimentaire, l'arrêt retient que la débitrice a reçu à cette date une sommation de payer par lettre

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, en effet, que depuis le 21 juillet 1995, la société Z. est titulaire d'un compte n° 20042937 à la Société Générale et que ce compte fait apparaître des débits correspondant à des dépenses faites dans

M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

; que Mme Y..., épouse Z... a par ailleurs indiqué qu'un ordre de paiement était nécessaire pour valider la dépense, ordre de paiement qu'elle générait et qu'elle devait modifier afin que ses coordonnées

vérifications pour assurer sa fonction de contrôle de l'existence de présomptions de fraude permettant d'autoriser une visite domiciliaire ; que, par conséquent, en faisant référence à des paiements de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

les salariés amenés à se déplacer au sein d'un établissement dont l'accès était conditionné à la présentation d'un passe sanitaire valide à compter du 1er septembre 2021 en application de A du II de l'article

Dans ce même rapport de vérification, il est précisé que pour exécuter ce mandat général, " la société assure la représentation juridique, administrative, fiscale et postale, gère les comptes bancaires

affectant les opérations passées audit compte, il s'ensuit que la Cour qui, pour retenir en l'espèce la culpabilité de Laumont et de B..., s'est fondée sur des éléments ou opérations ponctuels relevés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux

programmes, en l'occurrence les comptes maire, adjoints et secrétaires généraux pour imputer ces mêmes dépenses dans un autre compte programme général appelé compte programme "entretien général" ; que