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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110243
1 juillet 2020
1 juillet 2020
désormais retraité et la SCP ayant cédé son étude, elle ne sera pas ramenée à exécution (v. arrêt, p. 8 et 9) ; 1°) ALORS QUE seuls sont susceptibles d'entraîner à l'encontre d'un huissier de justice des peines
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446d8
28 avril 1981
28 avril 1981
ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100118
31 janvier 2008
31 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour n'avoir pas exécuté des décisions de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
24 avril 2013
Jacques X...la peine disciplinaire de la censure simple et l'a condamné aux dépens.
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b5b
2 février 1983
2 février 1983
QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE
Source officielleciv1
Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:C100663
14 juin 2016
14 juin 2016
L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire. La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445dd
15 octobre 1980
15 octobre 1980
LES ARTICLES L. 410 ET L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4735b
27 mai 1998
27 mai 1998
X... et Y..., huissiers de justice, les a assignés devant le tribunal de grande instance pour s'entendre condamner à des peines disciplinaires et au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande
Source officielleciv1
613724cdcd5801467741877c
31 mai 2007
31 mai 2007
du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401f4
11 juillet 1972
11 juillet 1972
SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425a8
15 novembre 1977
15 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100922
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2004), d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100067
14 février 2024
14 février 2024
[U] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard la peine disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441fe
14 novembre 1979
14 novembre 1979
VU LES ARTICLES 410 ET 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bec
25 mai 1988
25 mai 1988
X..., avocat, qui a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale prononcée contre lui, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad1
22 mars 1988
22 mars 1988
du premier degré, ne peut pas être partie à la procédure disciplinaire et que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14b4
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Y... la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir prélevé sur les comptes des clients des frais de copie supplémentaires
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4751d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X... la peine disciplinaire de l'avertissement pour diffusion d'une lettre considérée comme outrageante envers le bâtonnier en exercice et pour n'avoir pas voulu défendre devant la cour d'assises une accusée
Source officielleciv1
61372432cd580146774136bc
2 juin 2004
2 juin 2004
, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100293
27 février 2007
27 février 2007
d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à l'encontre de la juridiction disciplinaire
Source officiellePage 7 sur 556