Codes de loi français

Article 63

. - Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.

Article 8

a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

Article 411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine

Article 412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées

Article D15-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ; 3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement

Article 461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion

Article 225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Article 132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion

Article 461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion

Article 461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion

Article 461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion

Article L163-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 18

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une

Article 322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Article 214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.