Codes de loi français

Article 54 BIS

Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.

Article 51

-La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace : 1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi

Article Annexe II

Article 28 (ex-31) La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis

Article 1

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D432-1

Article 20

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 119

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-19

Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis

Article R732-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à

Article L161-22-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5

Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.

Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil

Article R815-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ; 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la

Article Annexe I

la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension.

Article 18

régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par le 2° de l'article 30-6 du décret n°