de réversion: 142.323,79€, - au titre du préjudice économique des enfants: * pension orphelin pour [K]: 25.171,10€, * pension orphelin pour [N]: 28.167,37€, - au titre de l'article 700 du CPC, la

C..., qui est né le 3 avril 1962, a sollicité le bénéfice d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme le 1er octobre 2020.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UNE DEMI-PENSION DE VEUVE ASSORTIE DE PENSIONS D'ORPHELINS A ETE

800 euros, multiplié par un euro de rente de 9,979 correspondant à un homme ayant 15 ans à la date d'attribution et 25 ans à la date de dernier arrérage et le montant cumulé du capital décès et de la pension

capitalisant en fonction de son âge lors du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions

G, âgé de 46 ans au jour du décès de son père, le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orphelin majeur infirme, la ministre des armées s'est fondé sur l'avis de la

d'un montant annuel de 22 574,40 euros ainsi que les pensions d'orphelin des deux fils, d'un montant total annuel de 9 946,80 euros.

La pension d'orphelin au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la pension de l'affilié.

Elle décompose sa créance ainsi : - allocation décès versée à Mme B D : 36 830,10 euros ; - pension de réversion versée à Mme B D : 9 058,41 euros ; - pensions de réversion et d'orpheline versées

Pour refuser à Mme D, âgée de 54 ans au jour du décès de son père, le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orpheline majeure infirme, la ministre des armées s'est fondée

C, âgé de 38 ans au jour du décès de son père, le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orphelin majeure infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la

SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LEGITIMES", ...

principales d’orphelins ainsi que les deux pensions d’orphelin versées à hauteur de 90 914,35 euros.

confirmé la décision de la Commission de recours amiable qui avait déclaré irrecevable la requête de Monsieur X... qui, en sa qualité de tuteur de ses frères et soeurs, demandait l'attribution d'une pension

Albert X..., déclaré tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables d'un accident mortel de la circulation dont Luke Z... a été victime, pour demander le remboursement des arrérages des pensions

indemnité au titre de son préjudice économique évalué à 258 156,65 francs ; "aux motifs qu'en raison des recours exercés par la caisse des Dépôts et Consignations (qui sert aux enfants de la victime des pensions

SUR LA PERSONNE DE BENOIT Y..., DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI CONSTITUE, POUR LA VICTIME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES SOMMES AUXQUELLES CORRESPONDENT LA PERTE DU VEHICULE ET

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'octroi d'une pension